https://www.canada.ca/.../securite-passeports/refus-revocation.html Si vous ne disposez pas d’un numéro de passeport, de CNIS ou de NUMIC, ou si vous rencontrez des difficultés, vous pouvez cocher la case “NUMIC” puis saisir votre date de naissance sous le format jjmmaaa (par exemple : 01021980) Traitement des données personnelles : Les demandes de rendez-vous par voie électronique sont personnelles. Pour en savoir plus sur la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, veuillez consulter la Partie III, Refus d’autorisation. Présence obligatoire du représentant légal et du mineur pour les plus de 12 ans. 0000124424 00000 n 9XP�����!� uD�@v&�( ��`5���8s�9t'p3�5�ups���P�`����'�q� �Պlf��+Dx#"7�1(�n��u�u Un justificatif de la qualité de représentant légal s’il s’agit d’une personne autre que le père ou la mère ; Le récépissé sera exigé lors du retrait du passeport. Le lieu de dépôt de ma demande peut-il être différent du lieu de retrait du passeport / de la carte nationale d'identit ... Justification du représentant légal du mineur. Lorsqu’une demande de services de passeport est refusée, la demande est fermée et aucun passeport n’est délivré. Que devez-vous faire ? Déclaration du représentant ou de la représentante de la personne adoptée Retrait du refus à la communication de l’identité Les agents d’exécution de la loi et des services frontaliers en sont avisés, et le passeport ne peut plus être utilisé pour voyager. Dans les cas concernant la sécurité nationale ou la prévention d’infractions de terrorisme, c’est le ministre de la Sécurité publique Canada et de la Protection civile qui a le pouvoir de déterminer s’il doit annuler, refuser de délivrer ou révoquer un passeport, ainsi que d’imposer une période d’interdiction visant les services de passeports. 0000004447 00000 n Dans ces conditions, donner procuration se révèle alors être indispensable pour récupérer votre passeport dans les temps. Le titulaire se voit offrir la possibilité de répondre avant qu’une décision soit prise quant à la révocation de son passeport. �� X�Hת8sT[�H��ȼ hI��8d��HQ��=t�� �1���⋨��EdQ4CC�-7�ȗ�0���q�A�"c�Z< ߽�!͸l��eL�u�r��4m�d+z N�鷩�M�th秖���.�����f������[��˧����=N�Mp�n�����㿕w}R����[%Y�%x��K�H2ԣ��� [��ڈ�#��]�k�5��.i� Passé ce délai, le titre sera automatiquement détruit. 0000017686 00000 n que je représente. de sa qualité en présentant sa CNI ou son passeport. Pour plus d’information sur le sujet, veuillez consulter la Demande de document de voyage à durée de validité limitée pour des considérations urgentes, impérieuses et de compassion. Attention ! RDC: la Représentante spéciale précise devant le Conseil de sécurité la stratégie d’un retrait « graduel et responsable » de la MONUSCO - Carte nationale d'identité : présence obligatoire au dépôt mais pas au retrait, le retrait de la CNI d’un mineur peut être effectué par son représentant légal. Une fois qu’un passeport est annulé, il ne peut plus être remis en vigueur et ne peut plus être utilisé pour voyager. La présence du mineur de 12 ans et plus, accompagné de son représentant légal est, … Le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté peut refuser de délivrer un passeport à une personne : En outre, le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté peut refuser de délivrer un passeport à un enfant lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire que ce refus est dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Le mandat du Programme de passeport consiste à délivrer des passeports sécuritaires aux Canadiens grâce à l’authentification de l’identité et à la détermination de l’admissibilité afin de faciliter les déplacements et de contribuer à la sécurité nationale et internationale. La présence de l'enfant est obligatoire le jour de la demande et doit être accompagné d'un des deux parents ou du représentant légal. Ces décisions sont mises en œuvre par le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la CitoyennetéFootnote 2. Lorsqu’un passeport est annulé, les agents d’exécution de la loi et des services frontaliers en sont avisés, et le passeport ne peut plus être utilisé pour voyager. 0000056724 00000 n Lieu de retrait Le retrait doit se faire dans la même administration (consulat, ambassade, ou mairie) que celle devant laquelle la demande a été déposée. Restitution obligatoire de l’ancien titre en cas de renouvellement. 0000056080 00000 n La présence de l'enfant est indispensable le jour de la demande, et la prise d'empreintes digitales est obligatoire pour les enfants de plus de douze ans. 0000128144 00000 n 0000001970 00000 n Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut décider qu’un passeport n’est pas délivré s’il a des motifs raisonnables de soupçonner qu’une telle mesure est nécessaire afin d’empêcher la perpétration d’une infraction de terrorisme ou pour la sécurité nationale du Canada ou d’un pays ou État étranger. h�bbb`b``Ń3� ���ţ�1�c� �� endstream endobj 467 0 obj <>>>/Lang(fr-FR)/MarkInfo<>/Metadata 28 0 R/OpenAction 468 0 R/Outlines 17 0 R/PageLayout/SinglePage/Pages 27 0 R/StructTreeRoot 30 0 R/Type/Catalog/ViewerPreferences<>>> endobj 468 0 obj <> endobj 469 0 obj <>/ExtGState<>/Font<>/ProcSet[/PDF/Text]/Properties<>/XObject<>>>/Rotate 0/StructParents 0/Tabs/W/Thumb 23 0 R/TrimBox[0.0 0.0 612.0 792.0]/Type/Page>> endobj 470 0 obj <>stream En combien de temps peut-être délivré un passeport / une carte nationale d'identité ? 0000127073 00000 n Finalement, en cas d’annulation, la décision peut être réexaminée dans certaines circonstances, ou encore l’annulation pourrait être considérée comme injustifiée. Le passeport biométrique doit être retiré personnellement par son titulaire au lieu de dépôt du dossier de la demande ou par son représentant légal, sur présentation du récépissé et d’un document d’identité. Il existe des circonstances dans lesquelles la communication de ces renseignements ne serait pas appropriée ou dans lesquelles il est nécessaire d’invalider un passeport plus rapidement qu’en adoptant le processus de révocation. De façon à préserver la sécurité, la valeur et l’intégrité des passeports canadiens, le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté détient l’autorité de délivrer, de refuser de délivrer, de révoquer, d’annuler, de retenir et de récupérer des passeports, ou d’en surveiller l’utilisation, et d’imposer une période de refus de services de passeportFootnote 1. 0000015962 00000 n Demande de passeport (Formulaire pour enfants de moins de 6 ans) Les enfants de moins de six ans ne doivent pas se présenter en personne dans un poste consulaire belge pour demander un passeport. sanctions imposées par les Nations Unies ou désobéissance à de telles sanctions; infraction visant à échapper à la justice ou défaut de se conformer à une ordonnance du tribunal; si elle est emprisonnée ou visée par des conditions imposées par un tribunal qui ont pour effet de lui interdire de quitter le pays où se trouve le tribunal; si elle est visée par des conditions imposées par un tribunal qui pourraient avoir pour effet d’interdire la délivrance ou la possession d’un passeport; si elle a été déclarée coupable d’une infraction relative aux passeports en vertu de l’article 57 du Code. d��ޭ�y=�Pm�Zh�䅎a��n:̢�2��U(����r[����� ��h�pI�֠J(����s1~-]�(O�y.�8"�6�[R�DN�`�1� S ���a�X7L�6Π�u��3�^�C�N���DeKf����=Q(�`�o����\��Vx%k. Le passeport biométrique est un titre de voyage individuel. Dans le cas où le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté refuse de délivrer un passeport ou en fait la révocation pour un motif autre que celui visé à l’alinéa 9(1)g) du Décret sur les passeports canadiens, il peut refuser, pour le même motif, de fournir des services de passeport pendant une période maximale de 10 ans. 0000000016 00000 n Au cours d’une telle enquête, le Programme de passeport communique un résumé des renseignements pertinents de l’enquête à la personne visée par celle-ci et lui offre la possibilité d’y répondre. Un tiers peut effectuer le retrait du passeport en personne, au nom du requérant, s’il détient une autorisation écrite de sa part. 0000017167 00000 n À la suite d’une décision de révocation, le ministre peut décider d’imposer une période de refus de services de passeport toutefois, une décision de refus de services de passeport ne peut être prise dans les cas d’annulation. Si un passeport a été suspendu en vertu de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, il doit être retourné au Programme de passeport, où il sera conservé en lieu sûr. Il est délivré sans condition d’âge à tout citoyen marocain qui en fait la demande, sauf décision judiciaire qui s’y oppose. Un représentant désigné du Programme de passeport peut prendre des décisions à cet égard pour le compte du ministre. 0000002287 00000 n �`+�V���Ro�wԻ�-,,�ZԵ�kQײ�E]KKK�,r���"�,rp��!G�rp�q�q�q�q�q�q��!w��/�z Si ce n’est pas l’un des parents, la justification de l’exercice de l’autorité parentale se fait par la production du document attestant de la délégation de l’autorité parentale. - Carte nationale d'identité : présence obligatoire au dépôt mais pas au retrait, le retrait de la CNI d’un mineur peut être effectué par son représentant légal. 0000020996 00000 n Le passeport est remis au demandeur au lieu de dépôt de la demande. 0000004673 00000 n Toute personne possédant la nationalité française, quel que soit son lieu de résidence, à la co… Les décisions de refus et de révocation prises par le Programme de passeport sont considérées comme étant définitives à la date à laquelle elles sont rendues. 0000003694 00000 n Le passeport ne peut être retiré qu’auprès du consulat ou de la mairie où a été déposée la demande. Dans de tels cas, on peut décider d’annuler le passeport. Le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté peut annuler un passeport sans en aviser son titulaire dans les situations suivantes : En outre, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut annuler un passeport s’il a des motifs raisonnables de soupçonner qu’une telle mesure est nécessaire afin d’empêcher la perpétration d’une infraction de terrorisme ou pour la sécurité nationale du Canada ou d’un pays ou État étranger. 0000104489 00000 n Un DVDVL assujetti à des restrictions géographiques peut être délivré au requérant, pourvu que le ministre soit convaincu que les motifs à l’origine de la demande sont d’ordre urgent, impérieux et de compassion. 0000019537 00000 n Les enfants de douze ans et plus doivent obligatoirement être présents au … Veuillez consulter la section sur la sécurité nationale pour en savoir davantage sur le refus d’offrir des services de passeport pour des motifs de sécurité nationale ou liés au terrorisme. 0000104594 00000 n h�b```b``�e`c`�2cd@ A���OKd����̀0I2�'�8\���Z�JpV��.���+Wm�t_����M��Й�n|��h⫱eV��: �I�/Gn����F�U`S���fY(ve�Λ�h�����[ZE ]�(J*.0! 0000014237 00000 n 6. 0000021422 00000 n : La lettre de mandat ou/et le Retrait de passeport par un représentant doivent être utilisées, respectivement, si votre demande est soumise par un tiers ou si le passeport est collecté par un tiers. Par contre nous vous remercions de respecter les horaires de retrait (du lundi au vendredi de 8 h30 à 11h45, et de 13h15 à 17h – le samedi matin de 9h à 12h15) A partir de la date à laquelle vous aurez reçu le SMS. ��Hxx8N��䒖���r�����������a�l�cg��a���pQ�G�c�a������@���SC;�@w52G�+4���+�x��=l1 {���=�"bg4E����)~�^�hNI�Ҁ�)��SN����9&%��� ��x�`|�����2�Rb�����jfH8�"mydN"Dh�� 0000019086 00000 n Passé ce délai, le document est détruit. Vous serez notifié par SMS ou courriel dès l’arrivée du passeport. - Sur rendez-vous uniquement : veillez à vous présenter quelques minutes en avance, les retardataires ne seront pas admis. Passé ce délai, le titre sera automatiquement détruit. 0000001782 00000 n Qui peut demander un passeport au Consulat Général de France à Dubaï ? Si le passeport n’est pas retourné comme demandé, il sera annulé. Complétez ce document en MAJUSCULES (pages 1 et 2). En cas d’empêchement, le représentant légal d’un mineur peut établir une procuration pour autoriser un mandataire (par exemple sa mère ou un parent proche) à accompagner le mineur. Dans des circonstances spéciales, le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté peut envisager de délivrer un document de voyage à durée de validité limitée (DVDVL) à un demandeur visé par une enquête sur l’admissibilité ou à qui une période de refus des services de passeport a été imposée. L’annulation et la révocation sont deux processus administratifs distincts qui interviennent dans des situations différentes. La présence du demandeur (majeur ou mineur) est obligatoire au moment du dépôt du dossier et du retrait du passeport. trailer <<76061CB28CA24FA4809AAB4BAB938F8D>]/Prev 172115/XRefStm 1782>> startxref 0 %%EOF 516 0 obj <>stream À l’issue d’une enquête, le Programme de passeports rend une décision écrite. Les décisions en matière de révocation sont considérées comme étant définitives à compter de la date où elles sont rendues. Dans ces cas, un nouveau passeport dont la date d’expiration est identique à celle du passeport annulé peut être délivré gratuitement au titulaire. Une personne qui omet de verser une pension alimentaire peut être assujettie à la Partie III de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales. Pré-demande en ligne. Pour l’application du Décret, le terme « acte criminel » désigne une infraction pouvant être poursuivie par mise en accusation ou sommairement, même si elle a été poursuivie sommairement. En cas de décès du père, le représentant légal est la mère du mineur. Vous devez retirer votre passeport ou carte d’identité personnellement dans les 3 mois qui suivent sa mise à disposition. Le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté peut révoquer un passeport pour l’une ou l’autre des raisons énumérées à la section « Refus » ci-dessus, de même que dans l’un ou l’autre des cas suivants : Pour en savoir plus sur le refus ou la révocation de passeport sous l’autorité du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, veuillez consulter le Processus de décision administrative pour le refus ou la révocation des services de passeport. Le retrait des CNI / … Une telle annulation peut se faire sans que le titulaire en soit avisé. Le retrait s’effectue sans rendez-vous, aux horaires d’ouverture de la mairie. 0000011677 00000 n Un représentant désigné du Programme de passeport peut mettre en œuvre de telles décisions pour le compte du ministre. Voici les nouvelles modalités d'accès au consulat : Si votre demande ne répond pas à un cas d'urgence à obtenir votre titre d'identité, nous vous prions de reporter votre demande. 0000056461 00000 n Le dépôt d'une demande de carte d'identité et/ou de passeport se réalise uniquement sur RDV. S’il n’est pas retourné à la date indiquée, il sera annulé, et les agents d’exécution de la loi, comme ceux de la Gendarmerie royale canadienne (GRC) et d’organismes de contrôle frontalier, en seront avisés. 0000003445 00000 n S’exprimant pour la dernière fois en sa qualité de Représentant spécial pour la République démocratique du Congo (RDC), M. Martin Kobler a plaidé, aujourd’hui devant le Conseil de sécurité pour un retrait progressif, « non précipité », de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en RDC (MONUSCO). Veuillez consulter la section sur la sécurité nationale pour en savoir davantage sur le refus d’offrir des services de passeport pour des motifs de sécurité nationale ou liés au terrorisme. Lorsque le Consulat géneral de France aura statué sur votre demande de visa, votre passeport sera retourné au centre de demande de visa TLScontact. Dans certains cas, l’annulation est une étape interimaire d’un processus d’enquête où l’on doit également déterminer si une révocation est justifiée; dans un tel cas, l’annulation pourrait donner lieu à une décision de révocation. 0000129097 00000 n Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent : Difference entre annulation et révocation, Refus ou suspension d’un passeport en vertu de la, Retour du passeport (à la demande du Programme de passeport), Demande de services de passeport pour des considérations urgentes, impérieuses et d’ordre humanitaire, Processus de décision administrative pour le refus ou la révocation des services de passeport, Demande de document de voyage à durée de validité limitée pour des considérations urgentes, impérieuses et de compassion, Se protéger contre la fraude de passeport, Passeport perdu, volé, inaccessible, endommagé ou trouvé, Refus de délivrance, révocation, annulation et suspension de passeports canadiens, Annulation et révocation pour des motifs liés à la sécurité nationale, Présenter une demande de réexamen de l’annulation de passeport, Demande de document de voyage à durée de validité limitée, Renseignements pour les organismes canadiens d’application de la loi. La présence du mineur, âgé de 12 ans et plus, est également obligatoire le jour de la remise du passeport. )W�ؘ��M����s�������̱x�����Z�ߩߡ��k芺��S�=����g�"�Πs���.�-��v�Z��l� 0000014542 00000 n Lieu de retrait Le retrait doit se faire dans la même administration (consulat, ambassade, ou mairie) que celle devant laquelle la demande a été déposée. Dans ce cas, c’est le mandataire qui remplit et signe la demande de passeport. H��W]�%� }�_яI`jJ��c�wm��M�?�����o����&,����U-IG�w�������[�ᄍ��1�/پ�n����������g���}����߿��q���/^�ط/���v��G����̓�'����]���[�ž�ԃ��� ����q��w�o^�_���w�ܾ�۾�g�~��ͯ�_�߾��K��������ǯ���맷��q���nK%h/{�-h���1���Pr�߿�~�>�}�/�6ٻ�(���b� �Ǎ+��M1ʎ��K=C�8�~#!�D�*A2�e�IAǘ���J(m�5ɾ3�%��ȡ��c�T -'�G>��o4$�1|�C���b��j � W�s Le retrait du passeport Le passeport vous est remis en main propre, contre signature, dans la mairie où vous avez validé votre demande. 0000004559 00000 n Veuillez consulter la section sur la sécurité nationale pour en savoir davantage sur l’annulation d’un passeport pour des motifs de sécurité nationale ou liés au terrorisme. Voici ce qu’elles comprennent : Il existe des situations où un passeport peut être annulé sans qu’un avis soit communiqué à son titulaire. Les enfants de douze ans et plus doivent obligatoirement être présents au moment du retrait de leur passeport. Lorsque ce délai est passé, le document est automatiquement détruit. 0000023885 00000 n Il est toutefois vivement recommandé de se faire établir un passeport en cas de voyage. Il est recommandé de renouveler le passeport 6 mois avant la date d'expiration. Pour une personne mineure, être accompagnée d’un représentant légal muni de l’original de sa carte d’identité ou de son passeport. En cas d’empêchement, le représentant légal d’un mineur peut établir une procuration pour autoriser un mandataire (par exemple sa mère ou un parent proche) à accompagner le mineur. 0000010027 00000 n si elle n’a pas la citoyenneté canadienne; si elle fournit des renseignements faux ou trompeurs lors du processus de demande de passeport; si elle ne parvient pas à présenter une demande dûment remplie, ou les renseignements et documents exigés; si elle a facilité l’utilisation d’un passeport par une personne autre que son titulaire; infraction liée à des documents de voyage. Si votre demande de visa est approuvée, votre passeport sera retourné à l'agence ARAMEX, que vous avez préalablement choisi. la personne n’est plus en possession du passeport; la personne s’est vu demander de retourner le passeport en application de l’article 11 du. Choix de la langue; Lettre de mandat; N.B. Vous disposerez alors d’un délai de 3 mois pour récupérer votre titre. 0000008138 00000 n Le passeport est remis au demandeur au lieu de dépôt de la demande. 466 0 obj <> endobj xref Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut décider qu’un passeport doit être révoqué s’il a des motifs raisonnables de soupçonner qu’une telle mesure est nécessaire afin d’empêcher la perpétration d’une infraction de terrorisme ou pour la sécurité nationale du Canada ou d’un pays ou État étranger. Vous ne pouvez donc pas donner un mandat, puisque l'agent de mairie contrôle vos empreintes. la personne utilise le passeport pour aider quelqu’un à commettre un acte criminel. Choix de la langue; Lettre de mandat; N.B. ARAMEX gardera votre passeport pendant 15 jours, délai après lequel votre passeport sera retourné à … 0000002818 00000 n 0000006793 00000 n Lorsqu’un passeport est révoqué, on demande au titulaire de le retourner. 0000021260 00000 n Vous disposez de trois mois pour retirer votre nouveau passeport. Dakar le Signature Documents pareils. %PDF-1.7 %���� infraction liée à des documents de voyage; infraction liée à des renseignements faux ou trompeurs fournis à des organismes gouvernementaux; infraction liée à la Convention de Genève; la personne permet à une autre personne de se servir de son passeport; la personne a obtenu le passeport au moyen de renseignements faux ou trompeurs; la personne n’a plus la citoyenneté canadienne.

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